Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

de l'application Citeazy

Version du 21/11/2019                                                            

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») sont proposées par la société SINL, société par actions simplifiée enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 819 155 508, au capital social de 210,90 euros et ayant son siège social situé au 10 rue Colette Magny 75019 Paris (ci-après la « Société » ou « CITEAZY »).

1.      OBJET DES CGU

L’Application mobile « CITEAZY » (ci-après l’«Application») est un agrégateur de services de mobilité collaboratifs en entreprise édité par la Société, permettant aux entreprises clientes de CITEAZY (ci-après le(s) « Client(s) »), de proposer à leurs collaborateurs, l’usage, via l’Application, de services de mobilité, notamment pour leurs trajets de leur domicile à leur lieu de travail par l’intermédiaire d’opérateurs de transport (ci-après le(s) « Partenaire(s) »).

Cette application collaborative dédiée aux collaborateurs de l’entreprise, permet notamment de favoriser une mobilité plus éco-responsable et agréable sur les trajets quotidiens, y compris les trajets domicile-travail des collaborateurs et de développer la solidarité et l’entraide entre les collaborateurs.

A ce titre, il est rappelé que CITEAZY n’agit pas en tant qu’opérateur de transport. L’Application permet uniquement aux collaborateurs autorisés (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») de commander au travers de la plateforme, différents moyens de transports sans avoir nécessairement à utiliser directement l’application du ou des Partenaires de CITEAZY (ci-après le(s) « Service(s) »).

2.     OPPOSABILITE DES CGU

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur, des dispositions contenues dans les présentes CGU et dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante www.citeazy.com/politique-confidentialite-app.

Les CGU s’appliquent à l’Application et à toute déclinaison ou extension de l’Application, notamment au site internet « www.citeazy.com ».

La Société invite donc chaque Utilisateur à lire attentivement l’ensemble de ces CGU et la politique de confidentialité de CITEAZY avant d’accéder ou d’utiliser le Service, dans la mesure où tout manquement par l’Utilisateur à l’un des documents précités sera susceptible d’entraîner l’interdiction de son droit d’accès au Service, de manière temporaire ou définitive par CITEAZY.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première connexion à l’Application par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et des Services et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Toute nouvelle connexion à l’Application suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation de l’Application et des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur. Si l’Utilisateur titulaire ou non d’un compte sur l’Application ne souhaite pas accepter les modifications des CGU, il sera invité à ne pas télécharger, accéder ou utiliser l’Application jusqu’à le cas échéant, la suppression effective de son compte par CITEAZY dans les conditions prévues à l’article 7.1 des CGU.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre CITEAZY et l’Utilisateur relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

En cas d’utilisation d’un ou des services proposés par les Partenaires de CITEAZY au travers de l’Application, l’Utilisateur, sous réserve de leur acceptation, sera également soumis aux conditions générales d’utilisation dudit Partenaire.

3.     ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

L’Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et d’un terminal mobile compatible avec l’Application. L’Utilisateur demeure seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès à l’Application et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qu’il soit titulaire ou non d’un compte.

CITEAZY met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre l’Application et les Services accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance de l’Application et des Services ou des serveurs sur lesquels l’Application est hébergée.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CITEAZY ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application et des Services de ce fait.

4.     CREATION D’UN COMPTE SUR L’APPLICATION

 

4.1.  Conditions d’inscription

L’accès à l’Application est exclusivement réservé aux Utilisateurs titulaires d’un compte et auquel leur employeur ou le Client a expressément autorisé l’accès.

A ce titre, l’Utilisateur déclare être autorisé par son employeur ou le Client à s’inscrire à l’Application. CITEAZY se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression immédiate du compte de tout Utilisateur ne respectant pas cette obligation.   

4.2.  Inscription à l’Application

L’inscription à l’Application résulte d’une action volontaire et libre de la part de l’Utilisateur autorisé par son employeur ou le Client de CITEAZY à accéder aux Services.

Lors de son inscription, aucune donnée personnelle concernant l’Utilisateur n’est transmise entre le Client et CITEAZY.

L’Utilisateur devra lui-même fournir à CITEAZY les informations nécessaires à la création de son compte dont il s’engage à être exactes, complètes et actualisées.

Lors de l’inscription, le renseignement de tous les champs est indispensable pour que l’Utilisateur puisse accéder à l’Application et plus largement aux Services. L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas l’une de ces données , il ne pourra pas accéder à l’Application.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité de CITEAZY, consultable sur www.citeazy.com/politique-confidentialite-app, qui régit les conditions dans lesquelles les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société.

Pour finaliser son inscription auprès de CITEAZY, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et cliquer sur le lien de validation envoyé à l’adresse email professionnelle qu’il aura communiquée à CITEAZY.

4.3.  Accès à l’Application

Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit se connecter sur l’Application à l’aide de son adresse mail professionnelle et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Utilisateur s’engage à ce titre, à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité.

5.     DESCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

 

5.1.  Accès aux Services

Sous réserve de la validation de son compte et de l’acceptation des CGU de CITEAZY, la Société concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible aux Services de l’Application, auxquels le Client a expressément autorisé l’accès à l’Utilisateur.

L’accès aux Services pouvant varier d’un Utilisateur à un autre et suivant le choix des Services par le Client, l’Utilisateur est invité à se renseigner auprès du Client de CITEAZY des Services mis à sa disposition au sein de son entreprise. Les Services présentés sur l’Application sont des services proposés par les Partenaires de CITEAZY, agissant en tant qu’opérateurs de transport indépendants de CITEAZY.

5.2.  Liste des Partenaires

Sous réserves des choix du Client, les Partenaires de CITEAZY auxquels l’Utilisateur a accès peuvent être à ce jour :

       Allocab

       Mobistreet

       Green On

       Klaxit

La liste des Partenaires est susceptible d’être modifiée par CITEAZY. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les présentes CGU et la politique de confidentialité de CITEAZY pour prendre connaissance de ces éventuels changements.

5.3.  Conditions d’utilisation des Services

L’accès aux Services proposés au travers de l’Application est conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation respectives de chaque Partenaire qu’il souhaite utiliser.

L’acceptation des CGU des Partenaires est proposée selon les Partenaires, soit à la création d‘un compte chez le Partenaire, soit à chaque fois que l’Utilisateur souhaite accéder aux Services de l’un des Partenaires.

Au cours de ces mêmes étapes, l’Utilisateur est aussi invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité mise en œuvre par chaque Partenaire.

5.4.  Utilisation des Services

 

5.4.1.    Partenaires nécessitant la création d’un compte

Pour l’utilisation de certains Services, l’Utilisateur peut être amené à devoir créer un compte auprès du Partenaire de CITEAZY (notamment Mobistreet et Green On).

Des informations supplémentaires peuvent alors être demandées à l’Utilisateur par CITEAZY lors de l’inscription ou l’utilisation effective du service du Partenaire par l’Utilisateur au travers de l’Application.

Le caractère obligatoire ou facultatif de ces informations supplémentaires est indiqué dans la politique de confidentialité de CITEAZY, consultable sur www.citeazy.com/politique-confidentialite-app, qui régit les conditions dans lesquelles les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société.

5.4.2.    Partenaires ne nécessitant pas la création d’un compte

L’utilisation de certains Services de l’Application ne nécessite pas la création d’un compte chez le Partenaire (notamment Allocab).

Néanmoins, pour certains d’entre eux, l’utilisation du Service peut tout de même nécessiter la communication d’informations supplémentaires auprès de CITEAZY.

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de CITEAZY pour obtenir plus d’informations concernant ces différents points.

5.5.  Prise de réservation

Lorsque l’Utilisateur commande une réservation de transport (ci-après la « Réservation ») au travers de l’Application, l’Utilisateur est informé qu’il conclut à partir de ce moment, un contrat avec le Partenaire. L’Utilisateur reconnait et accepte que CITEAZY soit donc tiers à ce contrat.

Suite à cette Réservation, l’Utilisateur devient responsable de ses propres actions, y compris en cas de litige ou de désaccord avec le Partenaire et ses préposés. L’Utilisateur assume donc tous les risques liés au trajet issu de la Réservation.

En cas d’annulation de la Réservation par l’Utilisateur, CITEAZY se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur des frais d’annulation conformément aux règles prévues par les conditions générales d’utilisation du Partenaire utilisé.

6.     PAIEMENT

Le paiement de certaines Réservations ou certains Services peut, dans certains cas, être directement pris en charge par le Client de CITEAZY.

Dans les cas où l’Utilisateur prend directement à sa charge le paiement de la Réservation, celle-ci devra obligatoirement faire l’objet d’un règlement au travers du service de paiement Mangopay, auquel l’Utilisateur devra souscrire.

7.     DESINSCRIPTION / FIN D’ACCES A L’APPLICATION

 

7.1.  Désinscription à l’Application

L’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser l’Application et les Services associés à tout moment.

La description à l’Application doit se faire directement auprès de CITEAZY. La demande de désinscription de l’Utilisateur à l’Application ne pourra pas se faire par l’intermédiaire de l’employeur ou du Client de CITEAZY.

Pour se désinscrire, l’Utilisateur devra envoyer un courriel à contact@citeazy.com précisant l’objet de sa demande accompagnée d’une photocopie signée de la carte d’identité de l’Utilisateur.

La désinscription à l’Application reste indépendante de la procédure de désinscription de chaque Service proposé par les Partenaires auquel l’Utilisateur a eu recourt par l’intermédiaire de l’Application.

L’Utilisateur est donc invité à se rapprocher directement du Partenaire pour procéder à la désinscription dudit Service.  

7.2.  Fin d’accès à l’Application

L’Utilisateur s’engage auprès de CITEAZY à ne plus utiliser l’Application et ses Services, lorsque ses droits d’accès à l’Application ont été limités par l’employeur ou dès le jour où il n’est plus en lien contractuel avec le Client.

7.3.  Droits de CITEAZY

Dans tous les cas, CITEAZY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à l’Application à tout moment et ce, à sa seule discrétion et sans préavis.

CITEAZY peut notamment suspendre ou annuler l’accès et l’utilisation à l’Application en cas de non-respect des présentes CGU ou si l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est susceptible d’engager sa responsabilité juridique, ou perturber l’Application ou son utilisation.

CITEAZY ne pourra pas être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de l’accès au Service à l’égard de l’Utilisateur.

8.     OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le cadre strictement prévu par les CGU.

Toute tentative d’utilisation de l’Application et des Services pour un autre motif sera sanctionnée par l’exclusion définitive de l’Utilisateur de l’Application par la Société.

L’Utilisateur s’engage notamment à surveiller et sécuriser les accès à son compte personnel et à ne pas transférer son compte à une tierce personne non autorisée à accéder à l’Application par l’employeur ou le Client de CITEAZY. L’Utilisateur s’interdit également toute tentative frauduleuse de connexion au compte personnel d’un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser CITEAZY contre toute demande, action ou réclamation émanant de tiers et notamment des Partenaires résultant d’une mauvaise utilisation des Services ou d’un manquement aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à indemniser CITEAZY en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaire ou amiable tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d’avocats).

9.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, logo, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Application sont la propriété exclusive de CITEAZY. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de CITEAZY constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de CITEAZY, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à contact@citeazy.com.

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

10.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « LIL modifiée »), CITEAZY a qualité de responsable du traitement des données personnelles (ci-après « Données » ou « Données Personnelles ») des Utilisateurs qu’elle collecte au travers de l’Application. 

Aucune Donnée Personnelle concernant l’Utilisateur n’est à aucun moment transmise par CITEAZY à l’employeur ou au Client de CITEAZY et inversement.

Les Clients et les Partenaires de CITEAZY sont chacun responsables de leurs traitements respectifs concernant les Données collectées auprès des Utilisateurs. 

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité de CITEAZY, consultable sur www.citeazy.com/politique-confidentialite-app, qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société.

11.  LIMITATION DE RESPONSABILTIE

11.1.      Utilisation de l’Application

CITEAZY ne pourra être tenue pour responsable :

       De la qualité informatique de l’Application, celle-ci étant proposé « en l’état » ;

       De la perturbation de l’utilisation de l’Application ;

       De l’impossibilité d’utiliser l’Application ;

       Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;

       De l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Ne pouvant garantir un fonctionnement ininterrompu de l’Application exempt de toute erreur, CITEAZY ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment CITEAZY ne saurait être responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des Données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus. De même, la responsabilité de CITEAZY ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée de l’Application.

11.2.      Utilisation des Services

CITEAZY ne pourra pas être tenue pour responsable des erreurs ou omissions concernant les informations disponibles sur l’Application ainsi que des recommandations de trajets et de transports communiquées par le Partenaire au travers de l‘Application, étant rappelé que les temps de parcours ne restent que des estimations et que les horaires dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de CITEAZY ou des Partenaires.

A ce titre, il est rappelé que CITEAZY n’exerce aucun contrôle sur les Services des Partenaires et n’approuve ni n’est responsable des produits, services, contenus, publicités, produits ou tout matériel proposés par les Partenaires.

L’utilisation des Services des Partenaires étant soumise à l’acceptation et au respect de leurs conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité, CITEAZY encourage les Utilisateurs à lire attentivement les documents précités avant d’utiliser les Services des Partenaires proposés au travers de l’Application CITEAZY.

CITEAZY ne saurait être responsable de toutes pertes, dommages ou blessures résultant d’une utilisation des Services (y compris toute perte de profit, perte d’activité ou perte d’opportunité commerciale). En cas de dommages résultant de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à s’adresser directement auprès du Partenaire concerné.

CITEAZY décline également toute responsabilité vis-à-vis de tout dommage ou perte résultant d’une Course réalisée avec le Partenaire commandée par l’intermédiaire de l’Application. En cas de difficulté lors d’une Course prise en charge par l’un des Partenaires, l’Utilisateur est invité à se retourner contre ce Partenaire uniquement.

CITEAZY n’est pas non plus responsable envers l’Utilisateur des actions ou omissions réalisés par les préposés des Partenaires (y compris les conducteurs en collaboration avec les Prestataires). Les relations entre l’Utilisateur et le Partenaire étant étrangères à CITEAZY, toute réclamation relative à un préposé du Partenaire doit directement être adressée au Partenaire concerné, en contactant par exemple son service clientèle. CITEAZY décline toute responsabilité vis-à-vis de tous préposés des Partenaires.

12.  GENERALITES

 

12.1.              Renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir à l’ensemble des dispositions de ces CGU.  

12.2.              Règles d’interprétation

 

Les en-têtes des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU.

13.  LOI APPLICABLE

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Tous les différends auxquels l’Utilisateur pourrait avoir avec les présentes CGU, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par un médiateur de la consommation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

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